Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles UNIK-SIGNATURE commercialise ses produits et prestations de personnalisation auprès des particuliers et des professionnels.
Toute commande passée auprès de UNIK-SIGNATURE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
1. Identification du vendeur
UNIK-SIGNATURE est le nom commercial utilisé par :
Laetitia Paumier
Entrepreneur individuel
Micro-entreprise
Nom commercial / enseigne :
Letty.press.studio
SIREN : 994 009 850
SIRET : 994 009 850 00011
RCS Gap : 994 009 850
Date de création de l’entreprise :
1er décembre 2025
Siège social :
Route de la Montagne
05300 Val Buëch-Méouge
France
Téléphone :
07 43 64 18 22
E-mail :
letty.press.studio@unik-signature.fr
Activité :
Achat, personnalisation par sublimation et flocage par transfert à chaud, et vente au détail ou en gros d’articles textiles, vêtements, accessoires et objets promotionnels ou décoratifs destinés aux particuliers et aux professionnels.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes réalisées par UNIK-SIGNATURE.
UNIK-SIGNATURE propose notamment :
- des vêtements personnalisés ;
- des vêtements de travail personnalisés ;
- du flocage textile ;
- de la personnalisation par sublimation ;
- des goodies personnalisés ;
- des objets promotionnels ;
- des cadeaux personnalisés ;
- des accessoires personnalisables ;
- des articles destinés aux entreprises, associations, collectivités et particuliers.
Les produits et services proposés peuvent être personnalisés selon les demandes du client.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
- des consommateurs particuliers ;
- des professionnels ;
- des associations ;
- des entreprises ;
- des collectivités ou autres structures.
Certaines dispositions prévues par le Code de la consommation concernent uniquement les clients consommateurs.
Les dispositions applicables aux professionnels sont précisées lorsqu’elles diffèrent de celles applicables aux consommateurs.
4. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, dans les fiches produits, devis ou documents commerciaux transmis au client.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques présentées sur le site sont destinées à présenter les produits et les possibilités de personnalisation.
De légères différences peuvent notamment apparaître entre un visuel présenté à l’écran et le produit final en raison :
- des caractéristiques de l’écran utilisé ;
- des procédés de personnalisation ;
- des supports utilisés ;
- des matières textiles ;
- des variations de teinte ou de finition.
Lorsqu’un produit fait l’objet d’une personnalisation spécifique, le client est invité à vérifier attentivement les informations, textes, couleurs, visuels, logos et autres éléments avant validation de sa commande.
5. Éléments fournis par le client
Lorsque la personnalisation nécessite la transmission d’un fichier, d’une photographie, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément, le client garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation.
Le client demeure notamment responsable :
- des photographies transmises ;
- des logos ;
- des marques ;
- des textes ;
- des illustrations ;
- des créations graphiques ;
- de tout autre contenu qu’il demande à UNIK-SIGNATURE de reproduire.
Le client garantit que la reproduction de ces éléments ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
UNIK-SIGNATURE se réserve le droit de refuser une personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à la réglementation ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
6. Validation des personnalisations
Lorsqu’une maquette ou une proposition graphique est soumise au client avant production, celui-ci doit vérifier attentivement son contenu.
La validation donnée par le client vaut acceptation de la personnalisation présentée.
Après validation, toute modification demandée par le client peut entraîner des frais supplémentaires ou un nouveau délai de production lorsqu’elle nécessite une nouvelle préparation ou fabrication.
Les erreurs présentes dans les éléments fournis ou validés par le client ne peuvent être imputées à UNIK-SIGNATURE.
7. Prix
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros.
Le prix applicable à une commande est celui indiqué au moment de la commande, sur la fiche produit, le devis ou tout autre document commercial applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ou les prestations de personnalisation spécifiques, sont indiqués au client avant validation de la commande lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans le prix affiché.
Les réductions, promotions ou offres commerciales sont valables pendant leur période de validité et dans les conditions indiquées lors de leur présentation.
8. Devis et commandes personnalisées
Pour certains projets de personnalisation, notamment les commandes professionnelles ou les demandes spécifiques, UNIK-SIGNATURE peut établir un devis.
Le devis précise notamment, selon la nature du projet :
- les produits concernés ;
- les quantités ;
- les personnalisations demandées ;
- le prix ;
- les éventuels frais complémentaires ;
- les conditions de paiement ;
- les délais indicatifs ou prévisionnels.
Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel entre les parties.
La production peut débuter après validation du devis et, lorsqu’elle est prévue, réception du paiement ou de l’acompte demandé.
9. Commande
La commande est considérée comme définitive après validation par le client des éléments nécessaires à sa réalisation et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
UNIK-SIGNATURE se réserve le droit de demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la commande.
En cas d’impossibilité de réaliser une commande pour une raison indépendante de la volonté de UNIK-SIGNATURE, le client en est informé dans les meilleurs délais.
10. Paiement
Les modalités de paiement applicables sont indiquées au client lors de la commande, sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Lorsque le paiement est effectué en ligne, la commande est prise en compte selon les conditions affichées au moment du paiement.
UNIK-SIGNATURE se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le paiement attendu n’a pas été reçu.
11. Délais de réalisation
Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués au client en fonction de la nature de la commande.
Les délais peuvent notamment dépendre :
- du type de produit ;
- de la quantité commandée ;
- du procédé de personnalisation ;
- de la validation des éléments graphiques ;
- de la disponibilité des supports ;
- du transport.
Lorsqu’un délai spécifique est indiqué au client, celui-ci constitue la référence applicable à la commande concernée.
Tout retard lié à un élément fourni ou validé tardivement par le client peut entraîner un report du délai de réalisation.
12. Livraison
Les modalités et frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Les livraisons peuvent être effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires peuvent être facturés au client.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.
En cas d’anomalie ou de dommage apparent, il est recommandé de conserver les éléments permettant d’établir la réalité du problème et de contacter rapidement UNIK-SIGNATURE.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d’une vente à distance.
Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les produits personnalisés à la demande du client, lorsque les conditions légales permettant l’application de cette exception sont réunies.
Lorsqu’un produit n’est pas concerné par cette exception, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et les éventuels frais de retour sont communiqués au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
14. Produits personnalisés et absence de rétractation
Les produits fabriqués ou personnalisés spécifiquement à la demande du client ne peuvent généralement pas être retournés au titre du droit de rétractation lorsque l’exception prévue par le Code de la consommation est applicable.
Cette disposition concerne notamment les articles personnalisés avec :
- un prénom ;
- un nom ;
- une photographie ;
- un logo ;
- un texte ;
- une illustration ;
- un visuel fourni par le client ;
- ou toute autre personnalisation réalisée spécifiquement pour le client.
Cette exception au droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit non conforme ou défectueux.
15. Conformité des produits
UNIK-SIGNATURE est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par UNIK-SIGNATURE.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à UNIK-SIGNATURE dans les meilleurs délais après constatation du problème.
La réclamation peut être effectuée :
Par e-mail :
letty.press.studio@unik-signature.fr
Par téléphone :
07 43 64 18 22
Lorsque cela est nécessaire, le client peut être invité à transmettre des photographies ou tout autre élément permettant d’examiner la réclamation.
UNIK-SIGNATURE s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution adaptée lorsque celle-ci est justifiée.
17. Responsabilité
UNIK-SIGNATURE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit par le client.
La responsabilité de UNIK-SIGNATURE ne saurait notamment être engagée lorsque le problème résulte :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’un entretien non conforme ;
- d’une usure normale ;
- d’une modification du produit réalisée par le client ou un tiers ;
- d’informations erronées fournies par le client ;
- d’un élément fourni par le client dont la qualité ne permettait pas une reproduction satisfaisante.
Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
18. Propriété intellectuelle des créations
Les créations graphiques, maquettes, visuels et éléments originaux réalisés par UNIK-SIGNATURE restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, la vente d’un produit personnalisé n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations graphiques utilisées pour sa réalisation.
Les fichiers, logos, photographies et autres éléments fournis par le client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
19. Photographies des réalisations
Sauf opposition expresse du client lorsqu’elle est formulée dans les conditions appropriées, UNIK-SIGNATURE peut être amenée à présenter certaines réalisations à titre d’exemple dans ses supports de communication.
Lorsqu’une réalisation contient des éléments permettant d’identifier directement une personne, UNIK-SIGNATURE veille à respecter les droits applicables à l’image et aux données personnelles.
Le client peut contacter UNIK-SIGNATURE pour toute demande concernant l’utilisation d’une réalisation dans ses supports de communication.
20. Vente aux professionnels
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, les dispositions protectrices spécifiques aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Les conditions particulières applicables aux professionnels peuvent notamment être précisées dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.
Les conditions de règlement, délais de paiement, pénalités de retard et éventuelles indemnités forfaitaires sont celles indiquées dans les documents contractuels applicables à la commande.
21. Force majeure
UNIK-SIGNATURE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés les événements échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise et empêchant ou retardant significativement l’exécution de la commande.
Lorsque cela est possible, UNIK-SIGNATURE informe le client de la situation et des conséquences prévisibles sur la commande.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux traitements réalisés par UNIK-SIGNATURE, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
23. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, UNIK-SIGNATURE permet aux consommateurs d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.
Après avoir adressé une réclamation écrite à UNIK-SIGNATURE et en l’absence de solution satisfaisante ou de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION AU MÉDIATEUR]
Nom :
[Nom du médiateur]
Adresse :
[Adresse du médiateur]
Site internet :
[Site internet du médiateur]
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Les coordonnées du médiateur seront également rendues accessibles sur le site internet et sur les documents commerciaux concernés.
24. Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu UNIK-SIGNATURE afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation restent applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
25. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises applicables.
26. Modification des CGV
UNIK-SIGNATURE peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution de son activité ;
- de l’évolution de ses produits et services ;
- de l’évolution de son site internet ;
- des évolutions techniques ;
- des évolutions législatives et réglementaires.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
27. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente ou une commande :
UNIK-SIGNATURE
Laetitia Paumier
Route de la Montagne
05300 Val Buëch-Méouge
France
Téléphone :
07 43 64 18 22