Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : ao\u00fbt 2026<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles UNIK-SIGNATURE commercialise ses produits et prestations de personnalisation aupr\u00e8s des particuliers et des professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de UNIK-SIGNATURE implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
UNIK-SIGNATURE est le nom commercial utilis\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n
Laetitia Paumier<\/p>\n\n\n\n
Entrepreneur individuel
Micro-entreprise<\/p>\n\n\n\n
Nom commercial \/ enseigne :
Letty.press.studio<\/p>\n\n\n\n
SIREN : 994 009 850
SIRET : 994 009 850 00011
RCS Gap : 994 009 850<\/p>\n\n\n\n
Date de cr\u00e9ation de l’entreprise :
1er d\u00e9cembre 2025<\/p>\n\n\n\n
Si\u00e8ge social :
Route de la Montagne
05300 Val Bu\u00ebch-M\u00e9ouge
France<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone :
07 43 64 18 22<\/p>\n\n\n\n
E-mail : Activit\u00e9 : Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions applicables aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par UNIK-SIGNATURE.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE propose notamment :<\/p>\n\n\n\n Les produits et services propos\u00e9s peuvent \u00eatre personnalis\u00e9s selon les demandes du client.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux ventes r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n Certaines dispositions pr\u00e9vues par le Code de la consommation concernent uniquement les clients consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions applicables aux professionnels sont pr\u00e9cis\u00e9es lorsqu’elles diff\u00e8rent de celles applicables aux consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site, dans les fiches produits, devis ou documents commerciaux transmis au client.<\/p>\n\n\n\n Les photographies, illustrations et repr\u00e9sentations graphiques pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter les produits et les possibilit\u00e9s de personnalisation.<\/p>\n\n\n\n De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences peuvent notamment appara\u00eetre entre un visuel pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’\u00e9cran et le produit final en raison :<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un produit fait l’objet d’une personnalisation sp\u00e9cifique, le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier attentivement les informations, textes, couleurs, visuels, logos et autres \u00e9l\u00e9ments avant validation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la personnalisation n\u00e9cessite la transmission d’un fichier, d’une photographie, d’un logo, d’un texte ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment, le client garantit disposer des droits n\u00e9cessaires \u00e0 son utilisation.<\/p>\n\n\n\n Le client demeure notamment responsable :<\/p>\n\n\n\n Le client garantit que la reproduction de ces \u00e9l\u00e9ments ne porte pas atteinte aux droits de tiers.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE se r\u00e9serve le droit de refuser une personnalisation dont le contenu serait manifestement illicite, contraire \u00e0 la r\u00e9glementation ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une maquette ou une proposition graphique est soumise au client avant production, celui-ci doit v\u00e9rifier attentivement son contenu.<\/p>\n\n\n\n La validation donn\u00e9e par le client vaut acceptation de la personnalisation pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s validation, toute modification demand\u00e9e par le client peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires ou un nouveau d\u00e9lai de production lorsqu’elle n\u00e9cessite une nouvelle pr\u00e9paration ou fabrication.<\/p>\n\n\n\n Les erreurs pr\u00e9sentes dans les \u00e9l\u00e9ments fournis ou valid\u00e9s par le client ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 UNIK-SIGNATURE.<\/p>\n\n\n\n Les prix des produits et prestations sont indiqu\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n Le prix applicable \u00e0 une commande est celui indiqu\u00e9 au moment de la commande, sur la fiche produit, le devis ou tout autre document commercial applicable.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, notamment les frais de livraison ou les prestations de personnalisation sp\u00e9cifiques, sont indiqu\u00e9s au client avant validation de la commande lorsqu’ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 compris dans le prix affich\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9ductions, promotions ou offres commerciales sont valables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es lors de leur pr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n Pour certains projets de personnalisation, notamment les commandes professionnelles ou les demandes sp\u00e9cifiques, UNIK-SIGNATURE peut \u00e9tablir un devis.<\/p>\n\n\n\n Le devis pr\u00e9cise notamment, selon la nature du projet :<\/p>\n\n\n\n Le devis accept\u00e9 par le client constitue un engagement contractuel entre les parties.<\/p>\n\n\n\n La production peut d\u00e9buter apr\u00e8s validation du devis et, lorsqu’elle est pr\u00e9vue, r\u00e9ception du paiement ou de l’acompte demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s validation par le client des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et, lorsque cela est pr\u00e9vu, apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement ou de l’acompte demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE se r\u00e9serve le droit de demander des informations compl\u00e9mentaires lorsque celles-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la commande.<\/p>\n\n\n\n En cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une commande pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de UNIK-SIGNATURE, le client en est inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de paiement applicables sont indiqu\u00e9es au client lors de la commande, sur le devis, le bon de commande ou la facture.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le paiement est effectu\u00e9 en ligne, la commande est prise en compte selon les conditions affich\u00e9es au moment du paiement.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution d’une commande lorsque le paiement attendu n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation et de livraison sont indiqu\u00e9s au client en fonction de la nature de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais peuvent notamment d\u00e9pendre :<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un d\u00e9lai sp\u00e9cifique est indiqu\u00e9 au client, celui-ci constitue la r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Tout retard li\u00e9 \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment fourni ou valid\u00e9 tardivement par le client peut entra\u00eener un report du d\u00e9lai de r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s et frais de livraison applicables sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les livraisons peuvent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le client est responsable de l’exactitude des informations communiqu\u00e9es pour la livraison.<\/p>\n\n\n\n En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client entra\u00eenant une nouvelle exp\u00e9dition, les frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n Lors de la r\u00e9ception, le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent du colis et du produit.<\/p>\n\n\n\n En cas d’anomalie ou de dommage apparent, il est recommand\u00e9 de conserver les \u00e9l\u00e9ments permettant d’\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du probl\u00e8me et de contacter rapidement UNIK-SIGNATURE.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation lors d’une vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette exception concerne notamment les produits personnalis\u00e9s \u00e0 la demande du client, lorsque les conditions l\u00e9gales permettant l’application de cette exception sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un produit n’est pas concern\u00e9 par cette exception, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d’exercice du droit de r\u00e9tractation et les \u00e9ventuels frais de retour sont communiqu\u00e9s au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Les produits fabriqu\u00e9s ou personnalis\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 la demande du client ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre retourn\u00e9s au titre du droit de r\u00e9tractation lorsque l’exception pr\u00e9vue par le Code de la consommation est applicable.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition concerne notamment les articles personnalis\u00e9s avec :<\/p>\n\n\n\n Cette exception au droit de r\u00e9tractation ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit non conforme ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE est tenue des garanties l\u00e9gales applicables aux produits vendus aux consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie notamment de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Ces garanties s’appliquent ind\u00e9pendamment de toute \u00e9ventuelle garantie commerciale propos\u00e9e par UNIK-SIGNATURE.<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 UNIK-SIGNATURE dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s constatation du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9clamation peut \u00eatre effectu\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Par e-mail : Par t\u00e9l\u00e9phone : Lorsque cela est n\u00e9cessaire, le client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 transmettre des photographies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant d’examiner la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE s’engage \u00e0 examiner chaque r\u00e9clamation avec attention et \u00e0 rechercher une solution adapt\u00e9e lorsque celle-ci est justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d’une utilisation non conforme du produit par le client.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de UNIK-SIGNATURE ne saurait notamment \u00eatre engag\u00e9e lorsque le probl\u00e8me r\u00e9sulte :<\/p>\n\n\n\n Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9ations graphiques, maquettes, visuels et \u00e9l\u00e9ments originaux r\u00e9alis\u00e9s par UNIK-SIGNATURE restent prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Sauf accord contraire, la vente d’un produit personnalis\u00e9 n’entra\u00eene pas automatiquement la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s aux cr\u00e9ations graphiques utilis\u00e9es pour sa r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n Les fichiers, logos, photographies et autres \u00e9l\u00e9ments fournis par le client restent la propri\u00e9t\u00e9 de leurs titulaires respectifs.<\/p>\n\n\n\n Sauf opposition expresse du client lorsqu’elle est formul\u00e9e dans les conditions appropri\u00e9es, UNIK-SIGNATURE peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter certaines r\u00e9alisations \u00e0 titre d’exemple dans ses supports de communication.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une r\u00e9alisation contient des \u00e9l\u00e9ments permettant d’identifier directement une personne, UNIK-SIGNATURE veille \u00e0 respecter les droits applicables \u00e0 l’image et aux donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Le client peut contacter UNIK-SIGNATURE pour toute demande concernant l’utilisation d’une r\u00e9alisation dans ses supports de communication.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le client agit en qualit\u00e9 de professionnel, les dispositions protectrices sp\u00e9cifiques aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n\n\n\n Les conditions particuli\u00e8res applicables aux professionnels peuvent notamment \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.<\/p>\n\n\n\n Les conditions de r\u00e8glement, d\u00e9lais de paiement, p\u00e9nalit\u00e9s de retard et \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s forfaitaires sont celles indiqu\u00e9es dans les documents contractuels applicables \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE ne pourra \u00eatre tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n Peuvent notamment \u00eatre concern\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l’entreprise et emp\u00eachant ou retardant significativement l’ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n Lorsque cela est possible, UNIK-SIGNATURE informe le client de la situation et des cons\u00e9quences pr\u00e9visibles sur la commande.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre des commandes sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Les informations relatives aux traitements r\u00e9alis\u00e9s par UNIK-SIGNATURE, aux finalit\u00e9s, aux dur\u00e9es de conservation et aux droits des personnes concern\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9 du site.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, UNIK-SIGNATURE permet aux consommateurs d’acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 UNIK-SIGNATURE et en l’absence de solution satisfaisante ou de r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, le consommateur peut saisir le m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n M\u00e9diateur de la consommation :<\/p>\n\n\n\n [\u00c0 COMPL\u00c9TER APR\u00c8S ADH\u00c9SION AU M\u00c9DIATEUR]<\/p>\n\n\n\n Nom : Adresse : Site internet : La m\u00e9diation de la consommation est gratuite pour le consommateur.<\/p>\n\n\n\n Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur seront \u00e9galement rendues accessibles sur le site internet et sur les documents commerciaux concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9 ou de litige, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en premier lieu UNIK-SIGNATURE afin de rechercher une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n Pour les consommateurs, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation restent applicables.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige pourra \u00eatre soumis aux juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Aucune clause des pr\u00e9sentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits qui lui sont accord\u00e9s par les dispositions imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Elles sont interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires fran\u00e7aises applicables.<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente afin de tenir compte notamment :<\/p>\n\n\n\n Les CGV applicables \u00e0 une commande sont celles accept\u00e9es par le client au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n La date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour figure en haut de la pr\u00e9sente page.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question concernant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou une commande :<\/p>\n\n\n\n UNIK-SIGNATURE Route de la Montagne T\u00e9l\u00e9phone : E-mail : <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : ao\u00fbt 2026 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles UNIK-SIGNATURE commercialise ses produits et prestations de personnalisation aupr\u00e8s des particuliers et des professionnels. Toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de UNIK-SIGNATURE implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 1. Identification du vendeur UNIK-SIGNATURE … Poursuivre la lecture \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-168","page","type-page","status-publish","hentry"],"featured_media_urls":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/168","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=168"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/168\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":169,"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/168\/revisions\/169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dem.tpanet.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=168"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
letty.press.studio@unik-signature.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
Achat, personnalisation par sublimation et flocage par transfert \u00e0 chaud, et vente au d\u00e9tail ou en gros d’articles textiles, v\u00eatements, accessoires et objets promotionnels ou d\u00e9coratifs destin\u00e9s aux particuliers et aux professionnels.<\/p>\n\n\n\n2. Objet<\/h2>\n\n\n\n
\n
3. Champ d’application<\/h2>\n\n\n\n
\n
4. Produits et personnalisation<\/h2>\n\n\n\n
\n
5. \u00c9l\u00e9ments fournis par le client<\/h2>\n\n\n\n
\n
6. Validation des personnalisations<\/h2>\n\n\n\n
7. Prix<\/h2>\n\n\n\n
8. Devis et commandes personnalis\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
\n
9. Commande<\/h2>\n\n\n\n
10. Paiement<\/h2>\n\n\n\n
11. D\u00e9lais de r\u00e9alisation<\/h2>\n\n\n\n
\n
12. Livraison<\/h2>\n\n\n\n
13. Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>\n\n\n\n
14. Produits personnalis\u00e9s et absence de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
\n
15. Conformit\u00e9 des produits<\/h2>\n\n\n\n
16. R\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n
letty.press.studio@unik-signature.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n
07 43 64 18 22<\/p>\n\n\n\n17. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
\n
18. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des cr\u00e9ations<\/h2>\n\n\n\n
19. Photographies des r\u00e9alisations<\/h2>\n\n\n\n
20. Vente aux professionnels<\/h2>\n\n\n\n
21. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
22. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
23. M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n\n\n\n
[Nom du m\u00e9diateur]<\/p>\n\n\n\n
[Adresse du m\u00e9diateur]<\/p>\n\n\n\n
[Site internet du m\u00e9diateur]<\/p>\n\n\n\n24. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n
25. Droit applicable<\/h2>\n\n\n\n
26. Modification des CGV<\/h2>\n\n\n\n
\n
27. Contact<\/h2>\n\n\n\n
Laetitia Paumier<\/p>\n\n\n\n
05300 Val Bu\u00ebch-M\u00e9ouge
France<\/p>\n\n\n\n
07 43 64 18 22<\/p>\n\n\n\n
letty.press.studio@unik-signature.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n